Site internet en location ou acheté : les 6 clauses à vérifier avant de signer

Un commercial passe au salon, à la boulangerie, au restaurant. Il montre une belle maquette sur sa tablette, propose un site internet en location pour « quelques dizaines d'euros par mois », et fait signer entre deux clients. Trois ans plus tard, le commerçant a payé plus de 3 000 € et ne possède rien : ni le site, ni parfois son propre nom de domaine.

Ce scénario n'est pas illégal. Il est simplement écrit dans un contrat que personne n'a lu jusqu'au bout.

Voici les 6 clauses à lire avant de signer un contrat de location de site internet, avec les chiffres publics des principaux acteurs et les textes de loi qui vous protègent. Cette vérification, vous pouvez la faire vous-même, en dix minutes, le contrat sous les yeux.

Location ou achat : la différence en une phrase

Un site acheté, vous le payez une fois, il vous appartient, vous le confiez ensuite à qui vous voulez. Un site en location, vous le payez chaque mois, il appartient au prestataire, et le jour où vous arrêtez de payer, il disparaît.

Entre les deux, une formule mensuelle peut être honnête : tout dépend de la réponse à la question « à qui appartient le site à la fin ? ».

Les chiffres publics des grilles 2026

Pour parler concrètement, voici ce que les grilles publiques des grands acteurs de la location de site affichent en 2026 :

• Simplébo : 64 €/mois pour un site généré automatiquement, 114 €/mois pour un site réalisé par une personne, frais de création à partir de 100 €, sans option d'achat (source : myteq.fr, 2026).
• Solocal : 64 €/mois en formule de base, 114 €/mois en formule confort, 209 €/mois avec référencement (source : domainesinspires.fr, 2026).
• Offres d'engagement long (plusieurs prestataires) : 69 €/mois en formule essentielle, 119 €/mois en formule pro, avec des engagements de 12 à 48 mois et un préavis de résiliation de 3 à 4 mois par lettre recommandée (source : webteboul.com et tavitrinelocale.fr, 2026).

Le calcul à faire soi-même, sur un coin de table :

Ces montants sont sur les grilles publiques. La seule chose que le commercial ne fait pas, c'est la multiplication.

Clause 1 : la durée d'engagement

C'est la première ligne à chercher, souvent dans les conditions générales, sous le titre « Durée » ou « Prise d'effet ».

• 12 mois, c'est la norme pour un abonnement de service. Au-delà, demandez pourquoi.
• 36 ou 48 mois, c'est la durée d'un crédit auto. Pour un site vitrine de coiffeur à Riquier ou de fleuriste à Saint-Roch, c'est long.
• En mars 2026, la Cour d'appel de Grenoble a censuré les clauses de durée et de résiliation anticipée d'un contrat d'abonnement professionnel : un engagement irrévocable de 5 ans imposé sans négociation réelle crée un déséquilibre significatif (source : kohenavocats.fr, mai 2026). Tous les contrats longs ne sont pas annulables pour autant ; un juge regarde si vous avez réellement pu négocier.

Question à poser au commercial : « Si je veux arrêter au bout de 12 mois, combien je dois ? » Si la réponse est « les mensualités restantes », vous avez votre réponse.

Clause 2 : la reconduction tacite et le préavis

Un contrat de 36 mois ne s'arrête pas tout seul. La plupart se reconduisent tacitement pour une nouvelle période, souvent 12 mois. Pour l'empêcher, il faut résilier dans une fenêtre précise : en général 3 mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ratez la fenêtre d'une semaine, vous repartez pour un an.

Depuis le 1er juin 2023, l'article L215-1-1 du code de la consommation impose la résiliation « en trois clics » pour les contrats souscrits en ligne. Mais ce texte protège les consommateurs. Un restaurant ou un institut qui signe pour son activité est un professionnel : seul ce qui est écrit dans votre contrat compte.

À faire vous-même : notez la date anniversaire et la date limite de préavis dans votre agenda, le jour de la signature. Pas dans trois ans.

Clause 3 : qui est propriétaire du site ?

C'est la clause qui change tout, et c'est souvent la plus discrète.

En droit français, payer une prestation ne suffit pas à devenir propriétaire de ce qui a été créé. L'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que la cession des droits soit écrite, et que chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation) soit mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Concrètement :

• Le contrat dit « le site reste la propriété du prestataire » : vous louez.
• Le contrat ne dit rien : le prestataire reste propriétaire par défaut. Le silence joue contre vous.
• Le contrat parle de « cession » sans détailler les droits : elle risque d'être inopposable. Vous avez payé, mais vous ne pouvez pas prouver que le site est à vous.

Le droit d'adaptation est celui qu'on oublie le plus. Sans lui, vous ne pouvez pas faire modifier votre site par un autre prestataire.

Question à poser : « Si j'arrête, est-ce que je repars avec les fichiers du site ? » Une réponse floue vaut un non.

Clause 4 : le nom de domaine, à quel nom ?

Votre nom de domaine, c'est votre adresse sur Internet, celle que vous imprimez sur vos cartes de visite et votre vitrine. Il appartient à la personne inscrite comme titulaire chez le bureau d'enregistrement. Pas à celui qui paie. Pas à celui qui l'utilise. Au titulaire.

Beaucoup de contrats de location enregistrent le domaine au nom de l'agence. Le jour où vous partez, l'agence peut le garder, le laisser expirer, ou vous le facturer. Vos clients tombent sur une page blanche.

À faire vous-même : tapez « whois » suivi de votre nom de domaine dans un moteur de recherche, ou utilisez le service de recherche de l'AFNIC pour un .fr. Le nom du titulaire s'affiche. Si ce n'est pas le vôtre, demandez le transfert par écrit. Un domaine coûte 10 à 15 € par an ; rien ne justifie de l'enregistrer au nom d'un tiers.

Clause 5 : les frais de sortie et de récupération

Même quand un contrat autorise la sortie, il peut la rendre chère. Cherchez les mots « frais de résiliation », « rachat », « indemnité ». Les cas fréquents :

• Les mensualités restantes dues en une fois. Sur un 48 mois quitté au 20e mois, cela fait 28 mensualités d'un coup.
• Une option de rachat du site à un prix qui n'est pas fixé dans le contrat.
• Rien du tout : pas d'export, pas de rachat. Le site est éteint, vos textes et photos avec.

Un contrat clair écrit ce qui se passe à la sortie : ce que vous récupérez, sous quel délai, à quel prix. S'il ne le dit pas, c'est qu'il n'y a rien à récupérer.

Clause 6 : le droit de rétractation, même entre professionnels

Beaucoup de commerçants pensent qu'en tant que professionnels, ils n'ont aucun droit de rétractation. C'est faux dans un cas précis : le démarchage en boutique.

L'article L221-3 du code de la consommation étend le droit de rétractation de 14 jours aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, à trois conditions cumulatives :

1. le contrat a été signé hors des locaux du vendeur (donc chez vous, dans votre commerce) ;
2. vous employez 5 salariés au plus ;
3. l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale.

La Cour de cassation a jugé le 12 septembre 2018 (1re civ., n° 17-17.319) qu'un site internet n'entrait pas dans l'activité principale d'un architecte, qui a pu se rétracter 47 jours après la signature. Le 17 mai 2023 (n° 21-24.086), elle a rappelé qu'un site « en rapport » avec l'activité n'est pas pour autant dans son champ principal. Pour un restaurant, un barbier, un institut, le raisonnement est le même.

Ce que cela implique pour vous :

• Le vendeur doit vous remettre un formulaire de rétractation avec le contrat. Sinon, votre délai de 14 jours est prolongé de 12 mois (article L221-20).
• Le vendeur ne peut encaisser aucune somme pendant 7 jours après la signature (article L221-10). Un acompte pris sur place, le jour même, est un signal à prendre au sérieux.
• Une clause où vous « reconnaissez » que le site entre dans votre activité principale ne vaut rien.

Les juges apprécient ce point au cas par cas. Mais si vous avez signé au comptoir il y a moins de 14 jours et que vous regrettez, vous avez très probablement une porte de sortie.

La check-list à imprimer

Avant de signer un contrat de site internet, cochez :

• [ ] La durée d'engagement est écrite en clair. Elle ne dépasse pas 12 mois.
• [ ] Je connais la date limite de préavis et le moyen de résilier (email ou courrier).
• [ ] Le contrat dit qui est propriétaire du site, et cite les droits cédés.
• [ ] Le nom de domaine est enregistré à mon nom, et je l'ai vérifié.
• [ ] Ce que je récupère à la sortie est écrit : fichiers, textes, photos, domaine, délai.
• [ ] Aucune somme n'est encaissée le jour de la signature dans mon commerce.
• [ ] J'ai reçu un formulaire de rétractation.

Une case non cochée mérite une question écrite avant signature. Trois, un autre prestataire.

Ce que Rivage écrit dans ses contrats

Nous faisons des sites pour les commerces de Nice et de la côte, du Port à Cimiez, de Cannes à Monaco. Ce que vous venez de lire, nous en avons pris le contre-pied, et nous l'écrivons dans le contrat plutôt que de le promettre à l'oral :

• Le code du site vous appartient. La cession des droits de reproduction, de représentation et d'adaptation est écrite, conforme à l'article L131-3, et prend effet au paiement du solde. Vous pouvez faire modifier votre site par qui vous voulez, quand vous voulez.
• Le nom de domaine est enregistré à votre nom dès le premier jour, quelle que soit la formule. Vous pouvez le vérifier vous-même avec la méthode de la clause 4.
• Engagement 12 mois maximum sur la formule mensuelle, jamais 24, 36 ou 48. Ensuite, c'est mois par mois, résiliable par simple email.
• Rien n'est encaissé le jour de la visite. Le devis part par email, vous le signez tranquillement, à distance.

Pour savoir ce que cela coûte pour votre commerce, le devis instantané vous donne le chiffre en deux minutes, sans rendez-vous. Si vous êtes restaurateur, la page site internet pour restaurant à Nice détaille ce que nous mettons dans un site de restaurant ; pour les salons, voyez la page coiffeurs. Et pour savoir qui nous sommes, la page d'accueil résume notre façon de travailler.

Un site internet en location n'est pas un piège en soi. Un contrat que l'on n'a pas lu, oui.