Mentions légales : ce que le site d'un commerce doit afficher

Vous tenez un restaurant à Riquier, un salon rue de la Libération, un atelier à Saint-Roch. Vous venez d'avoir un site, ou vous allez en avoir un. Question simple : les mentions légales de ce site de commerce, qu'est-ce qu'il faut y mettre exactement ?

La réponse tient en une page, mais presque personne ne la donne en entier. Voici la liste précise, ce que vous risquez si elle manque, et le point que l'on oublie toujours de dire aux commerçants : un site sans cookie de suivi n'a pas besoin de bandeau, mais il a toujours besoin d'une politique de confidentialité.

D'où vient l'obligation

Le texte de base est l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la LCEN, votée en 2004. Il a été retouché par la loi SREN du 21 mai 2024. Le principe n'a pas bougé : toute personne qui édite un site accessible au public doit dire qui elle est.

« Accessible au public », cela veut dire n'importe quel site, y compris une page unique avec vos horaires, votre carte et un bouton pour appeler. Vendre en ligne ou non ne change rien. Un site vitrine de fleuriste à Cimiez est concerné exactement comme une boutique en ligne.

La sanction prévue pour l'éditeur qui ne s'y plie pas : jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique, 375 000 euros pour une société (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31228). Ces montants sont des plafonds. Dans la vraie vie, l'affaire part rarement d'un contrôle spontané : elle part d'un litige avec un client ou un concurrent, où l'avocat d'en face regarde votre site et note tout ce qui manque.

La liste exacte des mentions légales pour un site de commerce

Deux cas, selon votre statut. Regardez votre Kbis ou votre avis de situation Sirene, et prenez la bonne colonne.

Vous êtes entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris)

• Votre nom et prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Depuis 2022 cette mention est obligatoire sur tous vos documents professionnels, site compris.
• L'adresse de l'entreprise. Si vous êtes domicilié chez vous, c'est votre adresse personnelle.
• Votre numéro SIRET, et votre numéro RCS ou RM si vous êtes immatriculé au registre du commerce ou des métiers.
• Une adresse email et un numéro de téléphone où l'on peut vous joindre.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire. Si vous êtes en franchise de TVA, écrivez à la place « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Le nom du directeur de la publication. Pour un indépendant, c'est vous.
• Le nom, la raison sociale, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site.
• Si votre activité est réglementée (coiffure, esthétique, taxi, ambulance, courtage), la référence à votre autorisation ou à l'ordre professionnel dont vous dépendez.

Vous êtes en société (SARL, EURL, SAS, SASU)

• La dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social.
• L'adresse du siège social.
• Le numéro RCS et la ville du greffe, plus le numéro SIRET.
• Le numéro de TVA intracommunautaire.
• Une adresse email et un numéro de téléphone.
• Le nom du directeur de la publication, en général le gérant ou le président.
• Le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur.
• La référence à l'autorisation ou à l'ordre professionnel si l'activité est réglementée.

Ce qui manque le plus souvent sur les sites que nous regardons entre Cannes et Monaco, dans l'ordre : l'hébergeur, le directeur de publication, la mention « EI », et le numéro de TVA (ou la phrase de franchise).

Le point sur l'hébergeur

C'est la ligne que les commerçants ne savent pas remplir, parce qu'ils ne savent pas qui héberge leur site. Demandez-le à la personne qui l'a fait. Pour les sites que nous livrons, l'hébergeur est Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis, et nous l'écrivons d'office dans la page.

Vous vendez à des particuliers ? Ajoutez le médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel qui vend à des consommateurs doit adhérer à un médiateur de la consommation référencé, et afficher ses coordonnées sur son site et dans ses conditions générales (article L616-1 du code de la consommation). Restaurant, salon, institut, fleuriste, professeur de yoga : tous sont concernés, même sans réservation en ligne.

L'adhésion coûte entre 50 et 500 euros par an selon l'organisme (source : economie.gouv.fr, fiche pratique de la CECMC mise à jour le 6 janvier 2026) ; certaines fédérations professionnelles en proposent un à leurs adhérents. Ce que cela évite : une amende administrative jusqu'à 3 000 euros pour un indépendant, 15 000 euros pour une société.

Un artisan qui ne travaille que pour des entreprises, un grossiste du Port qui ne livre que des restaurants, n'ont pas cette obligation. Le critère, c'est le client final.

Le point que personne ne dit : pas de bandeau, mais une politique de confidentialité

Beaucoup de commerçants pensent que le bandeau « accepter les cookies » est obligatoire sur tout site. C'est faux : il ne sert que si votre site dépose des traceurs soumis au consentement du visiteur. Google Analytics, un pixel Facebook, une carte Google Maps intégrée, une vidéo YouTube, un widget d'avis : chacun de ces éléments impose le bandeau.

Un site qui n'en charge aucun, avec ses polices hébergées chez lui et une mesure d'audience exemptée par la CNIL, n'a pas de bandeau à afficher. C'est ainsi que nous construisons chaque site : plus léger, plus rapide, une contrainte de moins.

Mais pas de bandeau ne veut pas dire rien à faire. Trois choses restent obligatoires.

Le formulaire de contact. Dès qu'un visiteur vous écrit par le site, vous traitez des données personnelles. Le RGPD (article 13) vous impose de dire pourquoi vous les collectez, sur quelle base, combien de temps vous les gardez, et comment il peut exercer ses droits. Une ligne sous le bouton d'envoi et une page dédiée suffisent. Détail qui compte : la base légale d'un formulaire de contact n'est pas le consentement, c'est la réponse à une demande. Une case « j'accepte » obligatoire avant d'envoyer un message n'est pas une protection, c'est une erreur fréquente.

Les cookies techniques de l'hébergeur. Même sans aucun traceur de votre part, un réseau de diffusion comme Cloudflare peut déposer un cookie de sécurité pour bloquer les robots. Il est exempté de consentement, donc il n'impose pas de bandeau, mais la CNIL recommande de le mentionner dans la politique de confidentialité (recommandation consolidée du 16 janvier 2026, paragraphe 5).

La mesure d'audience. Compter vos visites sans bandeau est possible, à condition d'utiliser un outil qui ne suit pas les personnes d'un site à l'autre et de l'écrire noir sur blanc dans la politique de confidentialité. L'information reste obligatoire même quand le consentement ne l'est pas (CNIL, page mise à jour le 4 juillet 2025).

Donc la bonne formule sur votre site, c'est : zéro bandeau, une page « Mentions légales », une page « Politique de confidentialité » courte et vraie.

Vraie, c'est important. Une politique copiée sur un autre site, qui cite Google Analytics et Mailchimp alors que vous ne les utilisez pas, avec des durées de conservation inventées, est pire qu'une politique de dix lignes qui décrit ce qui se passe réellement.

Le modèle à copier

Voici le squelette d'une page « Mentions légales » pour un indépendant. Remplacez les crochets.

``` Éditeur du site [Prénom Nom], entrepreneur individuel [Adresse] SIRET [numéro] — RCS [ville] [numéro] (ou RM si artisan) TVA non applicable, article 293 B du CGI (ou TVA intracommunautaire FR[numéro]) Téléphone : [numéro] — Email : [adresse] Directeur de la publication : [Prénom Nom]

Hébergeur Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis Téléphone : [numéro public de l'hébergeur]

Médiation de la consommation (si vous vendez à des particuliers) [Nom du médiateur], [adresse], [site web] ```

Pour une société, remplacez le premier bloc par la dénomination, la forme juridique, le capital, le siège et le RCS. Le reste ne change pas.

Où placer cette page : la loi parle d'un accès « facile, direct et permanent ». Un lien dans le pied de page de chaque page remplit la condition. Une page cachée derrière trois clics, non.

Ce que vous pouvez faire seul, et où nous intervenons

Tout ce qui précède, vous pouvez le faire vous-même en une heure avec votre Kbis sous les yeux. Rien ne justifie de payer un audit de conformité pour un site vitrine de commerce. Et si un vendeur vous parle d'une obligation d'accessibilité numérique avec de grosses amendes, sachez que les entreprises de moins de 10 personnes et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires en sont exemptées (décret 2023-931 du 9 octobre 2023).

Là où nous intervenons, c'est pour que vous n'ayez pas à y penser. Chaque site que nous livrons part avec un kit légal complet :

• une page « Mentions légales » remplie à partir d'un formulaire de dix champs que vous complétez en cinq minutes ;
• une page « Politique de confidentialité » qui décrit exactement ce que fait votre site, ni plus ni moins, avec la mention de l'hébergeur et de la mesure d'audience ;
• la ligne d'information RGPD sous le formulaire de contact, sans case à cocher inutile ;
• l'emplacement pour votre médiateur de la consommation si vous vendez à des particuliers, et la liste des médiateurs référencés pour choisir le vôtre ;
• aucun traceur tiers, donc aucun bandeau à installer ni à maintenir.

Ce kit est inclus, quelle que soit la formule. Pour connaître le tarif de votre site, le plus simple est le devis instantané : deux minutes, un prix, sans rendez-vous.

Pour voir ce que cela donne dans votre métier, regardez nos pages sur les sites de restaurant à Nice et les sites de salon de coiffure à Nice. Et pour ce qui se passe après la livraison, qui garde le nom de domaine, le code, les textes, lisez ce que vous possédez vraiment quand on vous livre un site.

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine sans vente en ligne ?

Oui. La loi vise tout éditeur d'un site accessible au public, qu'il vende ou non. Une page de présentation avec vos horaires et votre téléphone est déjà un site au sens de la LCEN, et doit afficher les mentions de l'article 6.

Quelle amende pour un site sans mentions légales ?

Jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique, 375 000 euros pour une société. Dans les faits, la sanction tombe surtout quand un litige avec un client ou un concurrent remonte jusqu'à un juge, qui constate au passage que le site n'est pas en règle.

Un auto-entrepreneur doit-il mettre son adresse personnelle sur son site ?

La loi demande l'adresse de l'entreprise. Pour un micro-entrepreneur domicilié chez lui, c'est son adresse personnelle, sauf domiciliation. Beaucoup de coiffeurs à domicile prennent une domiciliation pour cette raison.

Mon site n'a pas de cookies, ai-je quand même besoin d'une politique de confidentialité ?

Oui. Le bandeau cookies et la politique de confidentialité sont deux obligations différentes. Sans traceur soumis à consentement, pas de bandeau ; mais dès qu'un formulaire de contact existe, ou que l'hébergeur traite l'adresse IP des visiteurs, la loi impose d'informer le visiteur sur une page dédiée.

Dois-je afficher un médiateur de la consommation sur le site de mon restaurant ?

Oui si vous vendez à des particuliers, ce qui est le cas d'un restaurant, d'un salon ou d'un institut. L'obligation existe depuis 2016 et vise le site et les conditions générales. L'adhésion coûte en général entre 50 et 500 euros par an selon le médiateur.